La procédure en nullité de marque est une démarche. Elle sert à effacer une marque du registre des marques, de manière rétroactive. Une telle demande est possible si la marque ne respecte pas les critères de validité d’une marque, ou si elle porte préjudice à un élément qui bénéfice déjà d’une protection relevant de la propriét...